M-35.1, r. 289.01 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de poulettes et sur la conservation et l’accès aux documents des Éleveurs de poulettes du Québec

Section 10 Disposition versions

2013-07-03

10. Sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), tout producteur visé par le Plan conjoint qui en fait la demande aux Éleveurs a droit d’accès aux documents.

Ce droit ne s’étend toutefois pas aux procès-verbaux du conseil d’administration ou de tout autre comité formé par les Éleveurs ainsi qu’aux documents relatifs aux opérations financières et commerciales qui ne sont accessibles qu’aux membres du conseil d’administration des Éleveurs.

Décision 10012, a. 10.